Lorsque vous transférez votre résidence principale en France, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de vos biens personnels.
1. Biens admis en franchise
Vous venez d’un pays de l’Union européenne
Si vous déménagez vers la France depuis un autre pays membre de l’Union européenne, aucune formalité douanière particulière n’est à accomplir.
Vous venez d’un pays hors de l’Union européenne
Vous pouvez bénéficier d’une franchise de droits et taxes pour l’importation de vos biens personnels si :
- vous avez séjourné dans un pays tiers pendant au moins 12 mois ;
- vous transférez votre résidence principale en France ;
- vos biens personnels ont été utilisés à titre privé pendant au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;
- les biens ont été acquis toutes taxes comprises ou hors taxes ;
- les biens ont supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays d’origine ou de provenance.
Biens exclus de la franchise
Ne bénéficient pas de cette franchise :
- les produits alcooliques ;
- les tabacs et produits du tabac ;
- les moyens de transport à caractère utilitaire ;
- les véhicules à usage mixte ;
- les habitations transportables ;
- les matériels à usage professionnel, à l’exception des instruments portables nécessaires à l’exercice d’arts mécaniques ou libéraux ;
- les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés.
Les personnels des ambassades et des organisations internationales peuvent être soumis à des régimes particuliers. Ils doivent se rapprocher du ministère français des Affaires étrangères et européennes.
2. Cas particulier de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Saint-Martin appartient au territoire douanier de l’Union européenne, mais est exclue du territoire fiscal de l’Union européenne.
Saint-Barthélemy a quitté le territoire douanier communautaire le 1er janvier 2012.
Comme les droits de douane, la TVA et l’octroi de mer ne sont pas exigibles dans ces îles ou sur les marchandises qui y sont importées, les biens expédiés de ces territoires vers une autre partie du territoire douanier de l’Union européenne sont soumis aux droits et taxes applicables.
Ainsi, si vous résidiez auparavant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que vous transférez votre résidence principale en France métropolitaine, les moyens de transport acquis dans l’une de ces îles, ou qui y ont été importés, seront soumis aux droits et taxes applicables lors de leur importation en métropole, selon notamment leur origine.
3. Résidence secondaire
Les biens destinés à meubler ou aménager une résidence secondaire située en France ou dans l’Union européenne ne bénéficient plus de la franchise de droits de douane et de TVA.
Vous devez donc acquitter :
- les droits de douane ;
- la TVA ;
- toute taxation complémentaire éventuellement applicable,
sur la totalité du déménagement destiné à la résidence secondaire.
Vous devrez fournir à la douane :
- la liste précise des biens importés ;
- leur valeur, au moyen des factures ou d’une estimation établie avec le service des douanes ;
- la facture de transport ;
- la facture d’assurance du déménagement, le cas échéant.
La valeur totale déclarée constitue la valeur en douane, qui sert de base à la taxation.
Les taux et règles applicables dépendent notamment de la nature des marchandises, de leur codification tarifaire et de leur pays d’origine.
4. Conditions à respecter
Les biens doivent être transférés en France dans les 12 mois suivant la date du transfert de votre résidence.
L’importation peut être effectuée :
- en une seule fois ;
- ou en plusieurs fois.
Si elle est effectuée en plusieurs fois, l’inventaire remis à la douane lors de la première importation doit contenir l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas vous dessaisir des biens admis en franchise — notamment par vente, location, prêt ou mise en gage — pendant une période de 12 mois à compter de leur date d’entrée en France.
5. Documents à fournir à la douane
Vous devez présenter :
- Un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé, en deux exemplaires, des effets personnels et objets mobiliers que vous souhaitez importer ;
- Le formulaire Cerfa 10070, relatif à la déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels provenant de pays tiers ;
- Tout document permettant de démontrer :
- que vous aviez votre résidence principale dans un pays tiers ;
- que vous vous installez en France.
Il peut notamment s’agir d’un document démontrant le changement de résidence, d’un ordre de mutation pour les militaires ou fonctionnaires français, d’une carte de résident, d’une carte d’immigrant, etc.
6. Documents remis par la douane
Après les formalités, la douane vous remet notamment :
- un exemplaire visé de l’inventaire ;
- un certificat 846 A, nécessaire à l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale ;
- une carte de libre circulation, le cas échéant et sur demande.
