Depuis le 15 septembre 2026, le téléservice DELTA X Import n’existe plus. C’est la fin d’un processus de bascule engagé depuis plusieurs mois : les entreprises qui dédouanaient encore via cet ancien système doivent désormais passer, sans exception, par DELTA IE – Volet Import.
Pour rappel, le calendrier
- 15 octobre 2025 : fermeture du dépôt de nouvelles déclarations dans DELTA X Import. Les flux basculaient alors progressivement vers DELTA IE – Volet Import.
- Seules restaient ouvertes dans DELTA X Import les demandes d’invalidation et de rectification de déclarations déjà déposées.
- 15 septembre 2026 : décommissionnement total du téléservice. Plus aucun accès utilisateur n’est possible, pour aucun usage.
Ce qui change concrètement pour vous
Si votre entreprise avait encore des dossiers ouverts dans DELTA X Import — en particulier des demandes d’invalidation ou de rectification liées à un motif bénéficiant d’un délai de trois ans — vous ne pouvez plus les traiter en ligne. Depuis le 15 septembre 2026, ces démarches doivent obligatoirement passer par une demande papier, via les formulaires :
- DI2D pour une demande d’invalidation
- DR2D pour une demande de rectification
Ces formulaires sont à adresser à votre bureau de douane de rattachement, ou au pôle d’action économique dont vous dépendez en cas de difficulté d’application.
Comment accéder à DELTA IE – Volet Import
DELTA IE est désormais le seul système pour vos déclarations d’importation. Deux modes d’accès existent :
- Mode DTI : saisie directe des données via l’interface web, accessible sur le portail pro.douane.gouv.fr.
- Mode EDI : transmission des données via une solution logicielle certifiée par la douane, pour les entreprises équipées d’un outil de déclaration automatisé.
Si vous travaillez encore avec un éditeur logiciel configuré pour DELTA G ou DELTA X, c’est le moment de vérifier avec votre prestataire que votre paramétrage est bien compatible avec DELTA IE : la déclaration n’est plus un formulaire DAU classique, mais un jeu de données structuré transmis électroniquement.
Ce qu’il faut retenir
- Aucun accès résiduel à DELTA X Import n’est plus possible, même pour des dossiers anciens.
- Les demandes d’invalidation/rectification en cours basculent sur une procédure papier (DI2D/DR2D).
- Toutes les nouvelles déclarations d’import passent exclusivement par DELTA IE, en DTI ou en EDI.
Si vous avez des dossiers en attente de traitement ou un doute sur votre configuration d’accès à DELTA IE, mieux vaut vérifier dès maintenant plutôt que d’être bloqué au moment d’une opération urgente.
NEGOXY accompagne les entreprises de Martinique dans leurs démarches de dédouanement.
