Importer ou exporter dans les DOM : les points à maîtriser avant de se lancer
Une opération d’import-export ne s’improvise pas. Pour une entreprise implantée dans les DOM, la réussite d’une opération internationale repose sur la préparation administrative, fiscale, réglementaire et documentaire.
Avant d’expédier ou de réceptionner une marchandise, plusieurs prérequis doivent être vérifiés.
Afin de faciliter les opérations de transit, nous apporterons une vigilance sur les points suivants :
1. Être une entreprise en activité ;
2. Disposer d’un numéro EORI ;
3. Vérifier votre situation en matière de TVA ;
4. Vérifier les exigences de conformité et la norme européenne ;
NEGOXY vous accompagne dans la préparation de vos opérations d’import-export afin de sécuriser vos démarches et d’éviter les erreurs coûteuses.
1. Être une entreprise en activité
Avant toute opération d’imporation ou d’exportation, votre entreprise doit être en cours d’exercice et disposer d’une activité correspondant aux opérations envisagées.
Il esssentiel de vérifier que votre entreprise est correctement enregistrée et que son activité lui permet de réaliser des opérations commerciales avec des partenaires situés à l’international.
Notre conseil : vérifiez votre situation administrative avant de passer votre première commande ou de conclure une opération internationale.
2. Disposer d’un numéro EORI
Le numéro EORI (Economic Operators Registration an Identification) est un identifiant indispensable pour les opérateurs économiques réalisant des opérations douanières au sein de l’Union européenne.
Il permet notamment d’identifier votre entreprise auprès des autorités douanières.
Avant votre première opération douanière, assurez-vous que votre entreprise dispose d’un numéro EORI valide.
Notez bien : Depuis janvier 2026 la demande d’EORI est faite sur le SIREN et plus le SIRET afin de réduire son nombre an cas d’entité multiple.
3. Vérifier votre situation en matière de TVA
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non-assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français (hors régimes fiscaux suspensifs et opérations non-taxables).
L’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. A cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
4. Vérifier les exigences de conformité européenne
Certaines marchandises mises sur le marché européen doivent respecter des exigences réglementaires précises.
• Conformité CE : barbecues, jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans, climatiseurs etc.
• FLEGT : bois en provenance d’Indonésie.
• Certificat vétérinaire : poissons surgelés.
• Certficat phytosanitaire : produits de matière végétale, ex. : terre présente sur engins agricoles, palette en provenance de Chine pour l’imporatation de carrelage etc.
• Document Administratif Électronique (e-AD) : alcool, tabac, énergie ce sont des produits soumis d’accises en suspension de droits.
En résumé
Pour une fluidité dans vos transactions internationales disposez d’une entreprise active enrigistrée EORI. Ayez votre numéro de TVA intracommunautaire. Si ce n’est pas le cas rapprochez vous de votre Service des Impôts des Entreprises pour l’obtenir.
Fournissez la facture commerciale de la marchandise, le document de transport (CMR, Air Way Bill, Connaissement) et les documents de conformité européenne si besoin.
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