Oui. Il faut distinguer les régimes douaniers suspensifs de droit commun de l’UE et leur traitement particulier dans les DOM (DROM).
Oui. Si par « ne pas acquitter les taxes de suite » vous voulez dire éviter le paiement immédiat à l’entrée en Martinique, il existe plusieurs montages douaniers légaux. Il faut toutefois distinguer suspension et exonération définitive.
Pour une importation en Martinique, l’octroi de mer externe et la TVA sont normalement exigibles à l’entrée. Si la marchandise est placée sous un régime suspensif, leur exigibilité est reportée jusqu’à la mise à la consommation.
Les principales solutions
| Process | Ce que ça permet | Quand les taxes sont payées ? |
|---|---|---|
| Entrepôt douanier | Stocker les marchandises importées sans les mettre à la consommation | À la sortie vers la consommation |
| Perfectionnement actif | Importer → transformer/réparer → réexporter | Pas de paiement si le régime est correctement apuré par réexportation |
| Admission temporaire | Importer pour une utilisation temporaire | Selon les conditions, exonération totale/partielle puis réexportation |
| Transit | Faire circuler les marchandises sous contrôle douanier | À la destination si elles sont mises à la consommation |
| Régime fiscal suspensif (RFS) | Suspendre notamment TVA + octroi de mer | À la sortie du RFS |
| Destination particulière | Bénéficier d’un taux de droit réduit/nul pour une utilisation déterminée | Selon les conditions du régime |
La douane présente justement les régimes particuliers autour du stockage, de l’utilisation spécifique et de la transformation.
Exemple très concret
Une entreprise importe 100 000 € de marchandises en Martinique.
Au lieu de :
Importation → mise à la consommation → paiement immédiat OM + OMR + TVA (+ droits éventuels)
on peut, lorsque les conditions sont réunies, faire :
Importation → entrepôt douanier → stockage → vente progressive → mise à la consommation des seules marchandises vendues.
Cela permet surtout de préserver la trésorerie : les taxes ne sont pas nécessairement payées sur les marchandises tant qu’elles restent sous le régime. La douane donne d’ailleurs l’exemple des concessionnaires automobiles utilisant l’entrepôt pour différer le paiement jusqu’à la vente.
Et le RFS est particulièrement intéressant
Le régime fiscal suspensif permet de suspendre la TVA et l’octroi de mer. En revanche, il ne suspend pas les droits de douane : pour des marchandises provenant d’un pays tiers, celles-ci doivent avoir été préalablement mises en libre pratique ou être placées sous un régime douanier économique approprié.
Donc, selon votre flux, on peut même avoir un schéma du type :
Pays tiers → régime douanier suspensif → RFS → stockage/activité → mise à la consommation ou exportation.
Le choix dépend beaucoup de ce que vous faites réellement des marchandises.
Si vous me donnez votre cas par exemple : marchandises achetées en métropole → Martinique → stockage → revente, ou Chine → Martinique → transformation → export.
A. Les principaux régimes suspensifs douaniers
Pour une marchandise non-Union importée dans l’UE, les régimes particuliers permettent notamment de suspendre les droits de douane et, selon le régime, la TVA et certaines mesures de politique commerciale.
| Régime | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| Entrepôt douanier (ED) | Stockage sans paiement immédiat des droits/taxes | Marchandises importées stockées avant leur vente |
| Perfectionnement actif (PA) | Transformation dans l’UE avec suspension des droits/taxes | Importer des composants, les transformer puis réexporter |
| Admission temporaire (AT) | Utilisation temporaire puis réexportation | Matériel professionnel, salon, exposition |
| Destination particulière (DP) | Importation avec taux de droit réduit ou nul sous condition d’utilisation | Produit destiné à une utilisation industrielle déterminée |
| Zone franche (ZF) | Stockage/transformation dans une zone bénéficiant d’un régime particulier | Certaines opérations dans une zone franche |
| Transit | Circulation sous contrôle douanier sans acquittement des droits à l’entrée | Marchandise arrivant au Havre et destinée à la Martinique |
La douane française regroupe les régimes particuliers autour de trois fonctions : stockage, utilisation spécifique et transformation.
À noter : le perfectionnement passif (PP) est différent : on exporte temporairement une marchandise de l’Union vers un pays tiers pour la transformer/réparer puis on la réimporte avec une exonération totale ou partielle des droits.
B. Carnet ATA
Le carnet ATA est un document douanier international qui facilite l’importation temporaire de marchandises dans les départements et régions d’outre-mer (DOM).
Il permet notamment d’éviter le paiement immédiat des droits et taxes pour des biens destinés à être réexportés, comme du matériel professionnel, des échantillons commerciaux ou des équipements utilisés lors d’événements. Il simplifie ainsi les formalités douanières et garantit le suivi des marchandises pendant leur séjour temporaire.
Voici le processus d’exécution :
Demande du carnet → Établissement de la liste des marchandises → Garantie financière → revente, → Visa par la douane au départ → Entrée dans le DOM → Réexportation → Clôture du carnet.
En résumé : le carnet ATA accompagne les marchandises pendant tout leur déplacement et sert de preuve auprès des douanes de leur importation temporaire puis de leur réexportation.
C. Et dans les DOM ?
C’est là que cela devient particulièrement intéressant.
Les Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte sont des territoires de l’UE mais avec un régime fiscal spécifique, notamment en matière d’octroi de mer.
Lorsqu’une marchandise entre dans un DOM, il peut donc y avoir notamment :
- droits de douane ;
- octroi de mer (OM) ;
- octroi de mer régional (OMR) ;
- TVA à l’importation.
L’octroi de mer est normalement exigible à l’entrée dans le DOM, mais il peut être différé lorsqu’une marchandise est placée sous un régime suspensif douanier ou fiscal.
Exemple concret en Martinique
Supposons qu’une entreprise martiniquaise fasse venir une machine de Chine.
Importation classique :
Chine → Martinique → mise à la consommation → droits de douane éventuels + TVA + OM + OMR
Mais si la machine est placée sous un régime suspensif approprié, les impositions ne sont pas nécessairement exigibles immédiatement.
Par exemple, avec une admission temporaire, une machine destinée à être utilisée temporairement puis réexportée peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes selon les conditions du régime.
D. Attention : « régime suspensif » ≠ « exonération »
C’est une distinction importante.
Suspension signifie essentiellement :
« Je ne paie pas maintenant parce que la marchandise est sous un régime qui reporte l’exigibilité. »
Il faudra ensuite apurer le régime : réexportation, mise à la consommation, placement sous un autre régime, etc. La douane décrit justement le fonctionnement en cinq étapes :
autorisation → garantie → placement → séjour → apurement.
Dans les DOM, cela permet notamment de différer l’octroi de mer et/ou la TVA dans certaines situations.
Et il y a une particularité importante en 2026
Depuis le 21 février 2026, un régime fiscal suspensif spécifique a été introduit pour Mayotte et la Guyane, pour les besoins de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.
Donc il faut être prudent : les règles ne sont pas strictement identiques entre Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte.
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